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Conditions Générales de Ventes

1. GÉNÉRALITÉS :

  1. Toute commande ou vente des produits commercialisés par le Champagne GUYOT-GUILLAUME est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et par écrit de la part du Champagne GUYOT-GUILLAUME.
  2. Le Champagne GUYOT-GUILLAUME se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et Conditions Générales de Vente avec un préavis d’un mois.
  3. Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations demeureront en vigueur.
  4. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur pour toute livraison des produits du Champagne GUYOT-GUILLAUME sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse).

2. COMMANDES :

  1. Les commandes ou confirmations de commandes doivent être transmises au Champagne GUYOT-GUILLAUME par courrier ou e-mail.
  2. Les commandes adressées au Champagne GUYOT-GUILLAUME sont considérées comme valables et  définitives, sauf information contraire (notamment en cas d’épuisement du stock d’un produit fini déterminé) notifiée par écrit au client par le Champagne GUYOT-GUILLAUME dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le Champagne GUYOT-GUILLAUME.
  3. Certaines cuvées étant produites en quantités limitées, nous nous réservons le droit de distribuer ou non une allocation sur ces dernières.
  4. Toute modification de la commande demandée par l’acheteur pourra conduire à une modification de délai de livraison et des coûts de transport.

3. LIVRAISONS ET DÉLAIS DE LIVRAISONS :

  1. Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni refus des produits, ni dommages et intérêts ou pénalités.
  2. Le cas de force majeure ou les cas fortuits et assimilés, notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Champagne GUYOT-GUILLAUME ou l’un de ses fournisseurs ou transporteurs délient le Champagne GUYOT-GUILLAUME de toute obligation de livrer, sans versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
  3. En toute hypothèse, le respect des obligations de livraison du Champagne GUYOT-GUILLAUME exige que l’acheteur soit à jour de ses obligations envers le Champagne GUYOT-GUILLAUME quelle qu’en soit la cause.

4. CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON - RÉCEPTION DES PRODUITS :

  1. Les expéditions ne sont effectuées que pour un minimum de 6 bouteilles et uniquement par multiple de 6 bouteilles.
  2. Le bon état du chargement de départ est réputé établi lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur.
  3. Les produits, même expédiés franco, sont réputés pris dans les caves du Champagne GUYOT-GUILLAUME et voyagent aux risques et péril de l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur.
  4. Dès la réception des produits, l’acheteur s’engage impérativement à vérifier ou à faire vérifier par tout tiers désigné par lui le nombre et l’état des produits.
  5. L’acheteur doit faire constater par le transporteur les éventuels cas d’avarie ou de manquants à l’arrivée, et lui notifier ses réserves ou protestations dans les formes et les délais légaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés ou commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits chez l’acheteur, ou dans tout local désigné par l’acheteur.
  6. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser à l’E.A.R.L. GUYOT Agathe et Thomas toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En tout état de cause, une fois le vice ou l’anomalie constatée par le Champagne GUYOT-GUILLAUME, la réparation sera limitée au remplacement du produit ou à son remboursement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
  7. Une réclamation ne pourra être prise en considération si l’acheteur ne respecte pas les stipulations suivantes en cas de dommages ou de manquants : obtenir du transporteur un justificatif, faire établir un constat d’avarie, prendre toutes mesures pour assurer le stockage et la sauvegarde des produits dans les conditions normales.
  8. La responsabilité du Champagne GUYOT-GUILLAUME ne saurait être engagée après la prise en charge par le client en cas de défaut constaté sur le produit imputable à de mauvaises conditions de stockage chez le client
  9. Les bouteilles devront être conservées couchées, à l’abri de la lumière, du gel et de la pluie, à une température de 10°C à 14°C, sans brusques variations de températures. Leur manipulation devra être effectuée avec précaution par l’acheteur ou toute société du même groupe, mandataire, sous-traitants, ou préposés.
  10. Implosion - Explosion : L’acheteur renonce par avance à tout recours en responsabilité civile contre le Champagne GUYOT-GUILLAUME en cas d’implosion ou d’explosion de bouteilles livrées résultant notamment de manipulations dangereuses des bouteilles du fait de l’acheteur.

5. PRIX :

  1. Les prix s’entendent hors contributions indirectes telles que, notamment droit de circulation et de consommation, hors droits d’accises et hors taxes diverses. Tous impôts, droits ou autres prestations à payer en application des règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur.
  2. Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande et pour livraison dans les deux mois. Aucune réservation, même avec paiement anticipé, ne saurait être stockée en nos chais.
  3. Ces tarifs seront valables jusqu’au 31/12/2018.
  4. Le Champagne GUYOT-GUILLAUME se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l’état des stocks et des récoltes, sous réserve du respect de préavis d’un mois. Les tarifs des produits pourront être également modifiés à l’effet de tenir compte de l’évolution de la législation relative aux contributions indirectes, droits d’accises et autres taxes diverses exigibles lors  de la mise à la consommation  des produits.
  5. Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéance, entraînera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard applicables à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ne pouvant être en-deçà du taux minimal de 3,03 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. (loi L.M.E. du 4 août 2008 article 441-6 8e alinéa), calculées sur le montant hors taxes impayé, et pourra entraîner, à la seule discrétion du vendeur, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir ainsi que des pénalités de retard.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT :

  1. Les factures sont payables au siège de l’E.A.R.L. GUYOT Agathe et Thomas.
  2. Le règlement des sommes dues est effectué par chèques libellés au nom de l’E.A.R.L. GUYOT Agathe et Thomas et/ou par virement bancaire.
  3. Les commandes sont payables au comptant sauf accord écrit octroyant une dérogation, tous les règlements doivent être effectués à 30 jours nets, date de facture.

7. FORMALITÉS IMPOSÉES À L’ENLÈVEMENT ET À LA CIRCULATION DES PRODUITS :

  1. La mise en circulation des produits impliquera l’accomplissement de formalités destinées à maintenir ces produits sous le contrôle de l’administration.
  2. Le Champagne GUYOT-GUILLAUME établira lors de l’enlèvement des produits, un document d’accompagnement commercial ou administratif des produits.
  3. La responsabilité du Champagne GUYOT-GUILLAUME ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le transporteur des produits, ou tout autre intermédiaire à la vente et/ou au transport des produits, serait dans l’impossibilité de justifier auprès de l’administration et, plus particulièrement auprès des services des douanes, que l’enlèvement des produits a été effectué auprès du Champagne GUYOT-GUILLAUME en droits et taxes acquittés, sous couvert des documents d’accompagnement prévus par la loi.


8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

  1. Le Champagne GUYOT-GUILLAUME se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et intérêts. L’acheteur s’engage à conserver  en stock les  produits livrés dans des conditions garantissant l’absence de détérioration, et en individualisant les produits livrés mais non encore payés. En cas de revente, l’acheteur en informa le sous-acquéreur qui devra s’engager à respecter cette dernière stipulation.
  2. En cas de revente par l’acheteur de la marchandise réservée, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Champagne GUYOT-GUILLAUME la créance née de la vente des produits à un sous-acquéreur et autorise Le Champagne GUYOT-GUILLAUME à percevoir à dur concurrence de sa créance sur l’acheteur le prix dû par le sous-acquéreur à l’acheteur.
  3. Les chèques, traites ou tout autre effet de commerce créant une obligation de payer ne deviennent plus un paiement au sens de la présente disposition qu’après leur encaissement effectif par Le Champagne GUYOT-GUILLAUME.
  4. La créance originaire du Champagne GUYOT-GUILLAUME sur l’acheteur subsiste, avec toutes les garanties qui sont attachées y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé.

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

  1. L’acheteur prendra sous sa responsabilité toute mesure de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.
  2. Le Champagne GUYOT-GUILLAUME se réserve la faculté, en cas de manquement par l’acheteur à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de sa part notifiée à l’acheteur, de procéder immédiatement à la reprise du produit.

10. PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE :

  1. En aucun cas, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur ne saurait conférer à l’acheteur un quelconque droit direct ou indirect sur la propriété des marques, des produits, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits.
  2. De même, l’acheteur ou toute société du même groupe, mandataires, sous-traitants, ou préposés ne sera pas autorisé à reproduire les marques, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits sans l’accord écrit et préalable du Champagne GUYOT-GUILLAUME.

11. COMPÉTENCES ET DROITS APPLICABLES :

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui sont la conséquence, sont soumis au droit Français.
  2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en sont la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quelles que soient les modalités de paiement.
  3. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.